Office Notarial d'Aussonne
Le tarif du notaire
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La rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt général, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.
Ce tarif est fixé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020.
"La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
• Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’État et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
• Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.
• La rémunération du notaire (1/10e des frais) : Charges de l’office notarial, collaborateurs et notaire (émoluments et honoraires)."
Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente
Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés.
Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité.
